Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, de livraison et de paiement<\/p>\n
1. Champ d'application<\/p>\n
(1) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Celles-ci s'appliquent donc \u00e9galement \u00e0 toutes les relations commerciales futures, m\u00eame si elles ne sont pas express\u00e9ment convenues. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur dans la mesure o\u00f9 elles diff\u00e8rent des n\u00f4tres. Nous nous opposons par la pr\u00e9sente \u00e0 toute confirmation contraire du client, en particulier \u00e0 ses renvois \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales. Au plus tard \u00e0 la r\u00e9ception de notre marchandise ou d'autres prestations, ces conditions sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n
(2) Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles sont confirm\u00e9es par nous par \u00e9crit.<\/p>\n
2. Conclusion du contrat<\/p>\n
(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes pour les commandes ult\u00e9rieures.<\/p>\n
(2) Tous les \u00e9chantillons, donn\u00e9es d'analyse, dessins, indications de poids, de qualit\u00e9 et de dimensions, ainsi que les supports publicitaires et normes, ne constituent que des indications non contraignantes sur la qualit\u00e9 moyenne de la marchandise, sauf si des caract\u00e9ristiques pr\u00e9cises sont express\u00e9ment convenues entre les parties comme qualit\u00e9 due de la marchandise. Toute garantie suppl\u00e9mentaire relative \u00e0 la nature et \u00e0 la durabilit\u00e9 de la marchandise doit, pour \u00eatre valable, \u00eatre \u00e9tablie par \u00e9crit.<\/p>\n
(3) Les \u00e9chantillons sont factur\u00e9s au prix en vigueur.<\/p>\n
(4) Pour les substances toxiques et autres substances dont l'utilisation rel\u00e8ve de dispositions l\u00e9gales ou administratives, la commande de l'acheteur vaut \u00e9galement d\u00e9claration selon laquelle ces substances seront utilis\u00e9es \u00e0 une fin autoris\u00e9e au sens pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
(5) Les premi\u00e8res commandes ne sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es que si elles sont confirm\u00e9es par \u00e9crit ou ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n
(6) Les accords conclus n'acqui\u00e8rent leur validit\u00e9 qu'avec la confirmation \u00e9crite.<\/p>\n
3. Autorisations, protection de l'environnement<\/p>\n
Nous ne garantissons pas l'obtention des autorisations administratives. Le client garantit qu'il respectera les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement.<\/p>\n
4. Prix<\/p>\n
(1) \u00c0 d\u00e9faut de prix convenu, la facturation s'effectue sur la base du prix g\u00e9n\u00e9ralement en vigueur chez nous \u00e0 la date de livraison, pour la quantit\u00e9 livr\u00e9e et r\u00e9ceptionn\u00e9e.<\/p>\n
(2) Pour les livraisons \u00e0 des entreprises ou \u00e0 des personnes morales de droit public, la TVA l\u00e9gale applicable n'est pas comprise dans les prix.<\/p>\n
(3) Si, jusqu'\u00e0 la date de livraison, les charges li\u00e9es \u00e0 la production, au chiffre d'affaires et au transport, telles que droits de douane, taxes ou frets, augmentent ou sont nouvellement instaur\u00e9es, le prix d'achat d\u00fb par le client sera major\u00e9 en cons\u00e9quence. En cas de livraison franco de port, le prix convenu ne vaut que sous r\u00e9serve d'un transport sans entrave. Les \u00e9ventuels suppl\u00e9ments pour charge r\u00e9duite, basses eaux ou glace sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n
(4) Si la livraison doit \u00eatre effectu\u00e9e en exon\u00e9ration ou avec r\u00e9duction de droits de douane et\/ou de taxes, l'autorisation correspondant \u00e0 l'usage pr\u00e9vu doit nous \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en temps utile avant la livraison. Si l'autorisation n'est pas d\u00e9livr\u00e9e ou est retir\u00e9e par la suite, nous livrerons la marchandise en tenant compte des taux de douane et d'imposition en vigueur \u00e0 la date de livraison.<\/p>\n
5. Livraison<\/p>\n
(1) Le choix de l'usine de livraison ou de l'entrep\u00f4t de d\u00e9part nous appartient.<\/p>\n
(2) Nous ne sommes tenus de livrer qu'\u00e0 partir de nos propres stocks. Si la quantit\u00e9 en stock ne suffit pas \u00e0 approvisionner tous les clients, nous sommes en droit, compte tenu des circonstances, de r\u00e9partir, limiter ou suspendre les livraisons au prorata.<\/p>\n
(3) L'exp\u00e9dition aux entrepreneurs et aux personnes morales de droit public s'effectue pour le compte du client, sauf convention contraire expresse. Sauf accord contraire, nous d\u00e9terminons le mode d'exp\u00e9dition, le transitaire et\/ou le transporteur. Sans en assumer la responsabilit\u00e9, nous nous effor\u00e7ons de choisir le transport le plus avantageux. L'assurance n'est souscrite qu'\u00e0 la demande expresse du client, contre remboursement des frais. D\u00e8s la remise au transitaire ou au transporteur, et au plus tard au d\u00e9part du point d'exp\u00e9dition\/de livraison, les risques \u2014 y compris en cas de saisie \u2014 sont transf\u00e9r\u00e9s au client.<\/p>\n
(4) La d\u00e9termination des quantit\u00e9s d\u00e9terminantes pour la facturation s'effectue, pour l'ensemble des marchandises, \u00e0 l'usine ou \u00e0 l'entrep\u00f4t de livraison ; en cas de livraison par camion-citerne, au moyen des dispositifs de mesure \u00e9talonn\u00e9s de celui-ci. Elle est contraignante pour l'acheteur et sert de base \u00e0 la facturation.<\/p>\n
(5) En cas de livraison franco de port, la livraison par camion-citerne s'effectue franco domicile. Les marchandises conditionn\u00e9es sont livr\u00e9es franco gare ou franco domicile.<\/p>\n
(6) La livraison en wagon-citerne s'effectue \u2014 sous r\u00e9serve des autorit\u00e9s ferroviaires \u2014 franco gare de l'acheteur. Les livraisons franco de port s'effectuent jusqu'\u00e0 la gare de destination. L'acheteur est tenu de vider le wagon-citerne sans d\u00e9lai et de le retourner au point d'exp\u00e9dition franc de port et de frais. Si le wagon-citerne n'a pas \u00e9t\u00e9 vid\u00e9 dans les 48 heures et remis au chemin de fer en bon \u00e9tat et propre pour le retour, les tarifs de location habituels et les frais de stationnement seront factur\u00e9s \u00e0 l'acheteur \u00e0 compter de ce moment.<\/p>\n
(7) En cas de livraison dans des contenants fournis par le client, nous ne sommes pas tenus de v\u00e9rifier leur ad\u00e9quation, leur propret\u00e9 et leur capacit\u00e9. Les contenants et emballages en pr\u00eat doivent \u00eatre vid\u00e9s sans d\u00e9lai et renvoy\u00e9s imm\u00e9diatement, franc de port et de frais, en bon \u00e9tat de propret\u00e9 et sans dommage, \u00e0 l'exception des contenants qui, selon l'usage du march\u00e9, ne sont pas repris et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du client avec la livraison. En cas de vidage incomplet, nous ne remboursons pas le reste restant. Les frais de nettoyage occasionn\u00e9s sont \u00e0 la charge du client. Le client supporte le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration du contenant avant sa restitution.<\/p>\n
(8) En l'absence de d\u00e9lais de livraison convenus, la marchandise achet\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e imm\u00e9diatement. En cas d'appel ou de r\u00e9ception tardifs, nous sommes en droit, sans pr\u00e9judice d'autres droits et sans nouvelle offre, de livrer les quantit\u00e9s \u00e9chues \u00e0 l'acheteur \u00e0 ses frais et risques, de les stocker et de les facturer comme livr\u00e9es, ou de refuser la livraison. Dans ces cas de retard de r\u00e9ception, comme en cas de manquement \u00e0 d'autres obligations de collaboration de l'acheteur, celui-ci r\u00e9pond du pr\u00e9judice que nous avons subi, y compris les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise est alors transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'acheteur au moment o\u00f9 celui-ci se trouve en retard de r\u00e9ception.<\/p>\n
(9) Le respect de nos obligations de livraison suppose l'ex\u00e9cution ponctuelle et conforme des obligations de l'acheteur.<\/p>\n
(10) Nous sommes \u00e9galement en droit d'effectuer des livraisons partielles.<\/p>\n
(11) Les indications du vendeur concernant les d\u00e9lais de livraison ne sont pas contraignantes.<\/p>\n
6. Respect des dispositions l\u00e9gales dans les op\u00e9rations en flux direct<\/p>\n
(1) Dans les op\u00e9rations en flux direct, l'acheteur doit veiller \u00e0 ce que le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'enl\u00e8vement prenne possession, en tant que son mandataire, de l'huile min\u00e9rale non tax\u00e9e ou tax\u00e9e \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n
(2) L'acheteur garantit que lui-m\u00eame et son client respecteront toutes les dispositions l\u00e9gales et administratives, notamment celles relatives \u00e0 l'exp\u00e9dition, au stockage et \u00e0 l'utilisation de l'huile min\u00e9rale non tax\u00e9e ou tax\u00e9e \u00e0 taux r\u00e9duit.<\/p>\n
(3) L'acheteur est tenu de nous garantir contre tous droits de douane, redevances et p\u00e9nalit\u00e9s r\u00e9sultant de ses actes ou omissions, ou de ceux de ses clients.<\/p>\n
7. D\u00e9chargement<\/p>\n
Le client doit proc\u00e9der au d\u00e9chargement sans d\u00e9lai et de mani\u00e8re conforme. Si nous y participons, cela se fait sans obligation l\u00e9gale et aux risques du client.<\/p>\n
8. Emp\u00eachements de livraison, force majeure<\/p>\n
(1) Les \u00e9v\u00e9nements ou circonstances qui nous compliquent consid\u00e9rablement l'ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles, ou la rendent temporairement ou d\u00e9finitivement, totalement ou partiellement impossible, qu'ils surviennent chez nous-m\u00eames ou chez nos fournisseurs, nous autorisent \u00e0 diff\u00e9rer la livraison pendant la dur\u00e9e de l'emp\u00eachement, \u00e0 la limiter ou \u00e0 r\u00e9silier le contrat pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e. Dans ces cas, nous sommes \u00e9galement en droit de proc\u00e9der comme indiqu\u00e9 au point 4, alin\u00e9a 2. L'acheteur n'a droit \u00e0 aucune indemnisation \u00e0 cet \u00e9gard. Toute responsabilit\u00e9 de notre part est exclue.<\/p>\n
(2) Les \u00e9v\u00e9nements exceptionnels comprennent notamment la guerre, le terrorisme, les \u00e9meutes, la perturbation des voies de transport, les mesures administratives, les crises d'approvisionnement, les conflits sociaux, etc. L'acheteur peut nous demander de d\u00e9clarer si nous r\u00e9silions le contrat ou si nous souhaitons livrer dans un d\u00e9lai raisonnable et acceptable pour lui. Si nous ne nous pronon\u00e7ons pas, ou si nous d\u00e9clarons ne pas pouvoir livrer dans ce d\u00e9lai raisonnable, l'acheteur peut r\u00e9silier le contrat pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e. L'acheteur n'a droit \u00e0 aucune indemnisation, quelle qu'en soit la nature.<\/p>\n
9. Garantie et responsabilit\u00e9<\/p>\n
(1) Les variations usuelles dans le commerce et techniquement in\u00e9vitables dans la nature et l'aspect de la marchandise ne donnent pas droit \u00e0 r\u00e9clamation pour vice. Les d\u00e9fauts \u00e9vidents de la marchandise doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit par les consommateurs imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise. Les r\u00e9clamations des entrepreneurs et des personnes morales de droit public doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit au plus tard dans un d\u00e9lai de trois jours. Une autre condition est que la marchandise se trouve encore dans son \u00e9tat d'origine et que la possibilit\u00e9 de v\u00e9rification nous soit pr\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n
(2) Les \u00e9chantillons ne sont consid\u00e9r\u00e9s comme preuve des caract\u00e9ristiques r\u00e9elles de la marchandise contest\u00e9e que si nous avons la possibilit\u00e9 de nous assurer que le pr\u00e9l\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 correctement. L'\u00e9chantillon doit \u00eatre d'au moins 1 kilogramme ou 1 litre. Les frais de v\u00e9rification sont \u00e0 la charge de la partie perdante.<\/p>\n
(3) Dans la mesure o\u00f9 un vice de la marchandise dont nous sommes responsables est constat\u00e9, nous sommes en droit, \u00e0 notre choix, de rem\u00e9dier au vice (dans la mesure du possible) ou de proc\u00e9der \u00e0 une livraison de remplacement. Le choix entre l'\u00e9limination du vice et la livraison de remplacement appartient toutefois \u00e0 l'acheteur lorsque celui-ci acquiert la marchandise \u00e0 des fins non commerciales. Dans ce cas, nous sommes tenus de supporter toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires, notamment les frais de transport, de d\u00e9placement, de main-d'\u0153uvre et de mat\u00e9riel. Par ailleurs, nous ne supportons les frais que dans la mesure o\u00f9 ceux-ci n'augmentent pas du fait que la marchandise est transport\u00e9e vers un lieu autre que le lieu d'ex\u00e9cution.<\/p>\n
(4) Si nous ne sommes pas en mesure de rem\u00e9dier au vice ou d'effectuer une livraison de remplacement, ou si cela s'av\u00e8re \u00e9conomiquement disproportionn\u00e9, ou si cela est retard\u00e9 au-del\u00e0 de d\u00e9lais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou \u00e9choue de toute autre mani\u00e8re, l'acheteur est en droit, \u00e0 son choix, d'exiger une r\u00e9duction du prix ou de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n
(5) Les droits de garantie se prescrivent \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s r\u00e9ception de la marchandise par l'acheteur, sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, notamment en cas de vente de biens de consommation, ainsi que pour les dommages mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a (7).<\/p>\n
(6) Pour les autres r\u00e9clamations du client, nous ne sommes responsables en cas de n\u00e9gligence simple qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, et ce, dans la limite du dommage typique et pr\u00e9visible ; cette limitation au dommage typique et pr\u00e9visible s'applique \u00e9galement lorsque notre responsabilit\u00e9 est fond\u00e9e sur une faute lourde de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution. Par ailleurs, nous ne sommes responsables, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, qu'en cas de manquement intentionnel ou d\u00fb \u00e0 une faute lourde. Les exclusions et limitations de responsabilit\u00e9 mentionn\u00e9es s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution.<\/p>\n
(7) L'alin\u00e9a (6) ne s'applique pas aux dommages r\u00e9sultant d'une atteinte fautive \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, ni aux r\u00e9clamations fond\u00e9es sur les \u00a7\u00a7 1 et 4 de la loi allemande sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n
10. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
(1) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu'au paiement int\u00e9gral de toutes nos cr\u00e9ances envers l'acheteur et les entreprises qui lui sont li\u00e9es au sens des \u00a7\u00a7 15 et suivants de la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions. L'inscription de cr\u00e9ances individuelles dans un compte courant, ainsi que l'\u00e9tablissement et la reconnaissance du solde, n'affectent pas la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat ; dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous restituer sans d\u00e9lai et \u00e0 ses frais, \u00e0 notre entrep\u00f4t de d\u00e9part, toute la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en sa possession. \u00c0 notre choix, nous pouvons \u00e9galement reprendre nous-m\u00eames la marchandise. L'acheteur nous autorise d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, en cas de r\u00e9siliation, \u00e0 acc\u00e9der sans entrave \u00e0 son terrain ou \u00e0 celui qu'il loue, afferme ou utilise autrement. La reprise de la marchandise par nos soins vaut r\u00e9siliation du contrat. Apr\u00e8s reprise de la marchandise, nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 la r\u00e9aliser. Le produit de la r\u00e9alisation est imput\u00e9 sur les dettes de l'acheteur, d\u00e9duction faite de frais de gestion raisonnables.<\/p>\n
(2) L'acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'assurer \u00e0 ses frais, \u00e0 concurrence de sa valeur de remplacement \u00e0 neuf, contre les dommages dus \u00e0 l'incendie, \u00e0 l'eau et au vol.<\/p>\n
(3) En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit, afin que nous puissions engager une action conform\u00e9ment au \u00a7 771 du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO). Dans la mesure o\u00f9 le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action fond\u00e9e sur le \u00a7 771 ZPO, l'acheteur r\u00e9pond du pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte pour nous.<\/p>\n
(4) La propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e ne sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'acheteur qu'apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de toutes nos cr\u00e9ances envers l'acheteur et envers les entreprises qui lui sont li\u00e9es au sens des \u00a7\u00a7 15 et suivants de la loi allemande sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions.<\/p>\n
(5) L'acheteur est en droit de revendre, dans le cadre de ses op\u00e9rations commerciales normales, la marchandise nous appartenant (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9). Il c\u00e8de toutefois d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances, \u00e0 hauteur du montant final de nos factures, qui lui reviendront de la revente \u00e0 l'encontre de ses clients ou de tiers, que la marchandise ait \u00e9t\u00e9 revendue en l'\u00e9tat ou apr\u00e8s transformation. L'acheteur reste habilit\u00e9 \u00e0 recouvrer cette cr\u00e9ance m\u00eame apr\u00e8s la cession. Notre droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance demeure inchang\u00e9. Nous nous engageons toutefois \u00e0 ne pas recouvrer la cr\u00e9ance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement \u00e0 partir des recettes encaiss\u00e9es, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu'aucune demande d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e ni qu'une cessation de paiements n'est constat\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et leurs d\u00e9biteurs, nous fournisse toutes les informations n\u00e9cessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession aux d\u00e9biteurs (tiers).<\/p>\n
(6) Si la marchandise est m\u00e9lang\u00e9e de mani\u00e8re ins\u00e9parable \u00e0 d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets m\u00e9lang\u00e9s au moment du m\u00e9lange. Si le m\u00e9lange s'effectue de telle mani\u00e8re que la chose de l'acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme la chose principale, il est convenu que l'acheteur nous transf\u00e8re la copropri\u00e9t\u00e9 au prorata. L'acheteur conserve pour nous, \u00e0 titre de d\u00e9positaire, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive ou la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi constitu\u00e9e.<\/p>\n
11. S\u00fbret\u00e9s<\/p>\n
(1) Nous sommes en droit, \u00e0 tout moment, y compris apr\u00e8s la conclusion du contrat, d'exiger une garantie suffisante pour s\u00e9curiser nos cr\u00e9ances, m\u00eame non encore \u00e9chues, et de subordonner \u00e0 celle-ci nos prestations anticip\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Cela vaut notamment en cas de doute sur la solvabilit\u00e9 de l'acheteur, de sous-couverture ou de difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie, etc., ou en cas d'augmentation du volume de cr\u00e9dit initialement accord\u00e9.<\/p>\n
(2) Si nos conditions de paiement ne sont pas respect\u00e9es, nous pouvons exiger un paiement anticip\u00e9 pour les livraisons ult\u00e9rieures ou percevoir la contrepartie par envoi contre remboursement. En outre, nous sommes en droit, sans mise en demeure ni fixation d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et sans pr\u00e9judice de nos autres droits l\u00e9gaux, de refuser la livraison pendant la dur\u00e9e du retard de paiement et\/ou d'annuler les livraisons devenues exigibles pendant cette p\u00e9riode et\/ou la totalit\u00e9 du solde de la commande et\/ou de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis les contrats en cours.<\/p>\n
(3) Il en va de m\u00eame lorsque surviennent, chez l'acheteur, des \u00e9v\u00e9nements de nature \u00e0 faire douter de sa solvabilit\u00e9, ou lorsque de telles circonstances, existant d\u00e9j\u00e0 avant la conclusion du contrat, ne nous sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es qu'ult\u00e9rieurement.<\/p>\n
(4) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, sur demande de l'acheteur, les s\u00fbret\u00e9s qui nous reviennent, dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos s\u00fbret\u00e9s d\u00e9passe de plus de 20 % la cr\u00e9ance \u00e0 garantir. Le choix des s\u00fbret\u00e9s \u00e0 lib\u00e9rer nous appartient.<\/p>\n
12. Paiements<\/p>\n
(1) Sauf convention contraire, le montant de la facture est exigible sans d\u00e9duction \u00e0 la livraison. La date de livraison de la marchandise vaut \u00e9galement date de facture et sert de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des d\u00e9lais de paiement. Le paiement n'est r\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 que si nous disposons de la contre-valeur correspondante, valeur \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la facture, sur notre compte bancaire. En cas de paiement tardif, des int\u00e9r\u00eats sont calcul\u00e9s au taux bancaire habituel pour l'octroi de cr\u00e9dit, avec un minimum de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base publi\u00e9 par la Deutsche Bundesbank. Pour les transactions juridiques auxquelles aucun consommateur n'est partie, le taux d'int\u00e9r\u00eat applicable aux cr\u00e9ances de r\u00e9mun\u00e9ration est de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base.<\/p>\n
(2) Si nous avons convenu avec le client d'une proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement pour le recouvrement des cr\u00e9ances, par exemple sur la base d'un ordre de pr\u00e9l\u00e8vement ou d'une autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, et que celle-ci \u00e9choue en raison d'une circonstance imputable au client, l'ensemble des cr\u00e9ances restantes issues de la relation commerciale entre nous et le client deviendra imm\u00e9diatement exigible.<\/p>\n
(3) Toute d\u00e9duction d'escompte n\u00e9cessite un accord \u00e9crit sp\u00e9cifique.<\/p>\n
(4) L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses cr\u00e9ances r\u00e9ciproques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par une d\u00e9cision d\u00e9finitive, sont incontest\u00e9es ou reconnues par nous. Il est habilit\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention lorsque sa cr\u00e9ance r\u00e9ciproque d\u00e9coule du m\u00eame rapport contractuel.<\/p>\n
(5) Tous les paiements sont toujours consid\u00e9r\u00e9s comme des paiements en compte courant, c'est-\u00e0-dire que chaque paiement est d'abord imput\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ance la plus ancienne, quelle qu'en soit la nature. Cela vaut \u00e9galement pour les contre-factures.<\/p>\n
(6) Si nous acceptons des traites, les frais de recouvrement, d'escompte et bancaires sont \u00e0 la charge de l'acheteur. Les frais d'escompte, les frais de traite et les autres frais bancaires engag\u00e9s, ainsi que les int\u00e9r\u00eats de retard, doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s imm\u00e9diatement. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9sentation en temps utile, au prot\u00eat, \u00e0 la notification et \u00e0 la conservation d'une traite en cas de non-paiement.<\/p>\n
13. Cessibilit\u00e9<\/p>\n
Le vendeur est en droit de transf\u00e9rer \u00e0 tout moment ses droits et obligations \u00e0 une entreprise qui lui est li\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 des tiers aptes, comme elle, \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat.<\/p>\n
14. Emballages, v\u00e9hicules-citernes et accessoires, contenants, raccords de tuyaux (r\u00e9cipients)<\/p>\n
(1) Nous ne sommes pas tenus de v\u00e9rifier l'aptitude, en particulier la propret\u00e9, des r\u00e9cipients fournis par le client. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour les dommages ou d\u00e9fauts r\u00e9sultant de r\u00e9cipients d\u00e9fectueux ou par ailleurs inad\u00e9quats.<\/p>\n
(2) Les conteneurs ne sont mis \u00e0 disposition que contre paiement d'une redevance de location ou par achat. Les conteneurs en pr\u00eat en parfait \u00e9tat ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s que dans un d\u00e9lai de 14 jours.<\/p>\n
(3) En cas de livraison sur palettes Europe, l'\u00e9change s'effectue contre des palettes usag\u00e9es ou neuves de valeur \u00e9quivalente. En l'absence d'\u00e9change, la facturation s'effectue selon le bon de palettes.<\/p>\n
(4) L'utilisation de palettes \u00e0 usage unique et de palettes-conteneurs est factur\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n
15. Droit applicable, lieu d'ex\u00e9cution, for comp\u00e9tent<\/p>\n
(1) Pour l'ensemble des relations juridiques entre nous et le client, seul s'applique, \u00e0 l'exclusion du droit \u00e9tranger, le droit applicable aux relations juridiques entre parties nationales, en vigueur au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
(2) Le lieu d'ex\u00e9cution pour la livraison de la marchandise est le point d'exp\u00e9dition\/de livraison. Le lieu d'ex\u00e9cution pour les paiements et les autres prestations est le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
(3) Si l'acheteur est un commer\u00e7ant ou une personne morale de droit public, le for comp\u00e9tent est Cologne. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre \u00e9galement l'acheteur \u00e0 son domicile.<\/p>\n
16. Protection des donn\u00e9es<\/p>\n
Nous sommes en droit de conserver les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel g\u00e9n\u00e9r\u00e9es dans le cadre de la relation commerciale, ainsi que de les traiter et de les utiliser conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables. Le client consent \u00e0 la transmission des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 une assurance-cr\u00e9dit \u00e0 l'assureur-cr\u00e9dit.<\/p>\n
17. Dispositions diverses<\/p>\n
Si une ou plusieurs dispositions venaient \u00e0 \u00eatre totalement ou partiellement inefficaces, les pr\u00e9sentes conditions demeureraient pleinement valables pour le reste. Les parties conviennent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que la disposition inefficace sera remplac\u00e9e par une disposition efficace et raisonnable pour les deux parties contractantes, se rapprochant le plus possible de l'objectif \u00e9conomique poursuivi par la disposition inefficace.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Allgemeine Verkaufs-, Lieferungs- und Zahlungsbedingungen 1. Geltungsbereich (1) Unsere Lieferungen, Leistungen und Angebote erfolgen ausschlie\u00dflich auf Grund dieser Gesch\u00e4ftsbedingungen. Diese gelten somit auch f\u00fcr alle k\u00fcnftigen Gesch\u00e4ftsbeziehungen, auch wenn sie nicht nochmals ausdr\u00fccklich vereinbart werden. Bedingungen des K\u00e4ufers werden von uns nicht anerkannt, soweit sie von unseren Bedingungen abweichen. Gegenbest\u00e4tigungen des Kunden, insbesondere seinen Hinweisen […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3095","page","type-page","status-publish","hentry"],"blocksy_meta":{"styles_descriptor":{"styles":{"desktop":"","tablet":"","mobile":""},"google_fonts":[],"version":8}},"acf":[],"yoast_head":"\n