Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Champ d'application

(1) Nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues. Nous ne reconnaissons pas les conditions de l'acheteur dans la mesure où elles diffèrent des nôtres. Nous nous opposons par la présente à toute confirmation contraire du client, en particulier à ses renvois à ses propres conditions générales. Au plus tard à la réception de notre marchandise ou d'autres prestations, ces conditions sont réputées acceptées.

(2) Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles sont confirmées par nous par écrit.

2. Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont sans engagement et non contraignantes pour les commandes ultérieures.

(2) Tous les échantillons, données d'analyse, dessins, indications de poids, de qualité et de dimensions, ainsi que les supports publicitaires et normes, ne constituent que des indications non contraignantes sur la qualité moyenne de la marchandise, sauf si des caractéristiques précises sont expressément convenues entre les parties comme qualité due de la marchandise. Toute garantie supplémentaire relative à la nature et à la durabilité de la marchandise doit, pour être valable, être établie par écrit.

(3) Les échantillons sont facturés au prix en vigueur.

(4) Pour les substances toxiques et autres substances dont l'utilisation relève de dispositions légales ou administratives, la commande de l'acheteur vaut également déclaration selon laquelle ces substances seront utilisées à une fin autorisée au sens précité.

(5) Les premières commandes ne sont réputées acceptées que si elles sont confirmées par écrit ou exécutées.

(6) Les accords conclus n'acquièrent leur validité qu'avec la confirmation écrite.

3. Autorisations, protection de l'environnement

Nous ne garantissons pas l'obtention des autorisations administratives. Le client garantit qu'il respectera les réglementations en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

4. Prix

(1) À défaut de prix convenu, la facturation s'effectue sur la base du prix généralement en vigueur chez nous à la date de livraison, pour la quantité livrée et réceptionnée.

(2) Pour les livraisons à des entreprises ou à des personnes morales de droit public, la TVA légale applicable n'est pas comprise dans les prix.

(3) Si, jusqu'à la date de livraison, les charges liées à la production, au chiffre d'affaires et au transport, telles que droits de douane, taxes ou frets, augmentent ou sont nouvellement instaurées, le prix d'achat dû par le client sera majoré en conséquence. En cas de livraison franco de port, le prix convenu ne vaut que sous réserve d'un transport sans entrave. Les éventuels suppléments pour charge réduite, basses eaux ou glace sont à la charge du client.

(4) Si la livraison doit être effectuée en exonération ou avec réduction de droits de douane et/ou de taxes, l'autorisation correspondant à l'usage prévu doit nous être présentée en temps utile avant la livraison. Si l'autorisation n'est pas délivrée ou est retirée par la suite, nous livrerons la marchandise en tenant compte des taux de douane et d'imposition en vigueur à la date de livraison.

5. Livraison

(1) Le choix de l'usine de livraison ou de l'entrepôt de départ nous appartient.

(2) Nous ne sommes tenus de livrer qu'à partir de nos propres stocks. Si la quantité en stock ne suffit pas à approvisionner tous les clients, nous sommes en droit, compte tenu des circonstances, de répartir, limiter ou suspendre les livraisons au prorata.

(3) L'expédition aux entrepreneurs et aux personnes morales de droit public s'effectue pour le compte du client, sauf convention contraire expresse. Sauf accord contraire, nous déterminons le mode d'expédition, le transitaire et/ou le transporteur. Sans en assumer la responsabilité, nous nous efforçons de choisir le transport le plus avantageux. L'assurance n'est souscrite qu'à la demande expresse du client, contre remboursement des frais. Dès la remise au transitaire ou au transporteur, et au plus tard au départ du point d'expédition/de livraison, les risques — y compris en cas de saisie — sont transférés au client.

(4) La détermination des quantités déterminantes pour la facturation s'effectue, pour l'ensemble des marchandises, à l'usine ou à l'entrepôt de livraison ; en cas de livraison par camion-citerne, au moyen des dispositifs de mesure étalonnés de celui-ci. Elle est contraignante pour l'acheteur et sert de base à la facturation.

(5) En cas de livraison franco de port, la livraison par camion-citerne s'effectue franco domicile. Les marchandises conditionnées sont livrées franco gare ou franco domicile.

(6) La livraison en wagon-citerne s'effectue — sous réserve des autorités ferroviaires — franco gare de l'acheteur. Les livraisons franco de port s'effectuent jusqu'à la gare de destination. L'acheteur est tenu de vider le wagon-citerne sans délai et de le retourner au point d'expédition franc de port et de frais. Si le wagon-citerne n'a pas été vidé dans les 48 heures et remis au chemin de fer en bon état et propre pour le retour, les tarifs de location habituels et les frais de stationnement seront facturés à l'acheteur à compter de ce moment.

(7) En cas de livraison dans des contenants fournis par le client, nous ne sommes pas tenus de vérifier leur adéquation, leur propreté et leur capacité. Les contenants et emballages en prêt doivent être vidés sans délai et renvoyés immédiatement, franc de port et de frais, en bon état de propreté et sans dommage, à l'exception des contenants qui, selon l'usage du marché, ne sont pas repris et deviennent la propriété du client avec la livraison. En cas de vidage incomplet, nous ne remboursons pas le reste restant. Les frais de nettoyage occasionnés sont à la charge du client. Le client supporte le risque de perte et de détérioration du contenant avant sa restitution.

(8) En l'absence de délais de livraison convenus, la marchandise achetée doit être réceptionnée immédiatement. En cas d'appel ou de réception tardifs, nous sommes en droit, sans préjudice d'autres droits et sans nouvelle offre, de livrer les quantités échues à l'acheteur à ses frais et risques, de les stocker et de les facturer comme livrées, ou de refuser la livraison. Dans ces cas de retard de réception, comme en cas de manquement à d'autres obligations de collaboration de l'acheteur, celui-ci répond du préjudice que nous avons subi, y compris les éventuels frais supplémentaires. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est alors transféré à l'acheteur au moment où celui-ci se trouve en retard de réception.

(9) Le respect de nos obligations de livraison suppose l'exécution ponctuelle et conforme des obligations de l'acheteur.

(10) Nous sommes également en droit d'effectuer des livraisons partielles.

(11) Les indications du vendeur concernant les délais de livraison ne sont pas contraignantes.

6. Respect des dispositions légales dans les opérations en flux direct

(1) Dans les opérations en flux direct, l'acheteur doit veiller à ce que le préposé à l'enlèvement prenne possession, en tant que son mandataire, de l'huile minérale non taxée ou taxée à taux réduit.

(2) L'acheteur garantit que lui-même et son client respecteront toutes les dispositions légales et administratives, notamment celles relatives à l'expédition, au stockage et à l'utilisation de l'huile minérale non taxée ou taxée à taux réduit.

(3) L'acheteur est tenu de nous garantir contre tous droits de douane, redevances et pénalités résultant de ses actes ou omissions, ou de ceux de ses clients.

7. Déchargement

Le client doit procéder au déchargement sans délai et de manière conforme. Si nous y participons, cela se fait sans obligation légale et aux risques du client.

8. Empêchements de livraison, force majeure

(1) Les événements ou circonstances qui nous compliquent considérablement l'exécution de nos obligations contractuelles, ou la rendent temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement impossible, qu'ils surviennent chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs, nous autorisent à différer la livraison pendant la durée de l'empêchement, à la limiter ou à résilier le contrat pour la partie non exécutée. Dans ces cas, nous sommes également en droit de procéder comme indiqué au point 4, alinéa 2. L'acheteur n'a droit à aucune indemnisation à cet égard. Toute responsabilité de notre part est exclue.

(2) Les événements exceptionnels comprennent notamment la guerre, le terrorisme, les émeutes, la perturbation des voies de transport, les mesures administratives, les crises d'approvisionnement, les conflits sociaux, etc. L'acheteur peut nous demander de déclarer si nous résilions le contrat ou si nous souhaitons livrer dans un délai raisonnable et acceptable pour lui. Si nous ne nous prononçons pas, ou si nous déclarons ne pas pouvoir livrer dans ce délai raisonnable, l'acheteur peut résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. L'acheteur n'a droit à aucune indemnisation, quelle qu'en soit la nature.

9. Garantie et responsabilité

(1) Les variations usuelles dans le commerce et techniquement inévitables dans la nature et l'aspect de la marchandise ne donnent pas droit à réclamation pour vice. Les défauts évidents de la marchandise doivent être signalés par écrit par les consommateurs immédiatement après réception de la marchandise. Les réclamations des entrepreneurs et des personnes morales de droit public doivent être signalées par écrit au plus tard dans un délai de trois jours. Une autre condition est que la marchandise se trouve encore dans son état d'origine et que la possibilité de vérification nous soit préservée.

(2) Les échantillons ne sont considérés comme preuve des caractéristiques réelles de la marchandise contestée que si nous avons la possibilité de nous assurer que le prélèvement a été effectué correctement. L'échantillon doit être d'au moins 1 kilogramme ou 1 litre. Les frais de vérification sont à la charge de la partie perdante.

(3) Dans la mesure où un vice de la marchandise dont nous sommes responsables est constaté, nous sommes en droit, à notre choix, de remédier au vice (dans la mesure du possible) ou de procéder à une livraison de remplacement. Le choix entre l'élimination du vice et la livraison de remplacement appartient toutefois à l'acheteur lorsque celui-ci acquiert la marchandise à des fins non commerciales. Dans ce cas, nous sommes tenus de supporter toutes les dépenses nécessaires, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel. Par ailleurs, nous ne supportons les frais que dans la mesure où ceux-ci n'augmentent pas du fait que la marchandise est transportée vers un lieu autre que le lieu d'exécution.

(4) Si nous ne sommes pas en mesure de remédier au vice ou d'effectuer une livraison de remplacement, ou si cela s'avère économiquement disproportionné, ou si cela est retardé au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou échoue de toute autre manière, l'acheteur est en droit, à son choix, d'exiger une réduction du prix ou de résilier le contrat.

(5) Les droits de garantie se prescrivent à l'expiration d'un délai d'un an après réception de la marchandise par l'acheteur, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en cas de vente de biens de consommation, ainsi que pour les dommages mentionnés à l'alinéa (7).

(6) Pour les autres réclamations du client, nous ne sommes responsables en cas de négligence simple qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, et ce, dans la limite du dommage typique et prévisible ; cette limitation au dommage typique et prévisible s'applique également lorsque notre responsabilité est fondée sur une faute lourde de nos auxiliaires d'exécution. Par ailleurs, nous ne sommes responsables, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, qu'en cas de manquement intentionnel ou dû à une faute lourde. Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos auxiliaires d'exécution.

(7) L'alinéa (6) ne s'applique pas aux dommages résultant d'une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, ni aux réclamations fondées sur les §§ 1 et 4 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

10. Clause de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances envers l'acheteur et les entreprises qui lui sont liées au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions. L'inscription de créances individuelles dans un compte courant, ainsi que l'établissement et la reconnaissance du solde, n'affectent pas la réserve de propriété. En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat ; dans ce cas, l'acheteur est tenu de nous restituer sans délai et à ses frais, à notre entrepôt de départ, toute la marchandise sous réserve de propriété en sa possession. À notre choix, nous pouvons également reprendre nous-mêmes la marchandise. L'acheteur nous autorise dès à présent, en cas de résiliation, à accéder sans entrave à son terrain ou à celui qu'il loue, afferme ou utilise autrement. La reprise de la marchandise par nos soins vaut résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes habilités à la réaliser. Le produit de la réalisation est imputé sur les dettes de l'acheteur, déduction faite de frais de gestion raisonnables.

(2) L'acheteur est tenu de traiter la marchandise avec soin et, le cas échéant, de l'assurer à ses frais, à concurrence de sa valeur de remplacement à neuf, contre les dommages dus à l'incendie, à l'eau et au vol.

(3) En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit nous en informer immédiatement par écrit, afin que nous puissions engager une action conformément au § 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action fondée sur le § 771 ZPO, l'acheteur répond du préjudice qui en résulte pour nous.

(4) La propriété de la marchandise livrée ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral de toutes nos créances envers l'acheteur et envers les entreprises qui lui sont liées au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions.

(5) L'acheteur est en droit de revendre, dans le cadre de ses opérations commerciales normales, la marchandise nous appartenant (marchandise sous réserve de propriété). Il cède toutefois dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant final de nos factures, qui lui reviendront de la revente à l'encontre de ses clients ou de tiers, que la marchandise ait été revendue en l'état ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance demeure inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement à partir des recettes encaissées, n'est pas en retard de paiement et, en particulier, tant qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée ni qu'une cessation de paiements n'est constatée. Le cas échéant, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers).

(6) Si la marchandise est mélangée de manière inséparable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur objective de notre marchandise par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s'effectue de telle manière que la chose de l'acheteur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que l'acheteur nous transfère la copropriété au prorata. L'acheteur conserve pour nous, à titre de dépositaire, la propriété exclusive ou la copropriété ainsi constituée.

11. Sûretés

(1) Nous sommes en droit, à tout moment, y compris après la conclusion du contrat, d'exiger une garantie suffisante pour sécuriser nos créances, même non encore échues, et de subordonner à celle-ci nos prestations anticipées supplémentaires. Cela vaut notamment en cas de doute sur la solvabilité de l'acheteur, de sous-couverture ou de difficultés de trésorerie, etc., ou en cas d'augmentation du volume de crédit initialement accordé.

(2) Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, nous pouvons exiger un paiement anticipé pour les livraisons ultérieures ou percevoir la contrepartie par envoi contre remboursement. En outre, nous sommes en droit, sans mise en demeure ni fixation d'un délai supplémentaire, et sans préjudice de nos autres droits légaux, de refuser la livraison pendant la durée du retard de paiement et/ou d'annuler les livraisons devenues exigibles pendant cette période et/ou la totalité du solde de la commande et/ou de résilier sans préavis les contrats en cours.

(3) Il en va de même lorsque surviennent, chez l'acheteur, des événements de nature à faire douter de sa solvabilité, ou lorsque de telles circonstances, existant déjà avant la conclusion du contrat, ne nous sont révélées qu'ultérieurement.

(4) Nous nous engageons à libérer, sur demande de l'acheteur, les sûretés qui nous reviennent, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 20 % la créance à garantir. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.

12. Paiements

(1) Sauf convention contraire, le montant de la facture est exigible sans déduction à la livraison. La date de livraison de la marchandise vaut également date de facture et sert de référence pour le calcul des délais de paiement. Le paiement n'est réputé effectué que si nous disposons de la contre-valeur correspondante, valeur à la date d'échéance indiquée sur la facture, sur notre compte bancaire. En cas de paiement tardif, des intérêts sont calculés au taux bancaire habituel pour l'octroi de crédit, avec un minimum de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base publié par la Deutsche Bundesbank. Pour les transactions juridiques auxquelles aucun consommateur n'est partie, le taux d'intérêt applicable aux créances de rémunération est de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base.

(2) Si nous avons convenu avec le client d'une procédure de prélèvement pour le recouvrement des créances, par exemple sur la base d'un ordre de prélèvement ou d'une autorisation de prélèvement, et que celle-ci échoue en raison d'une circonstance imputable au client, l'ensemble des créances restantes issues de la relation commerciale entre nous et le client deviendra immédiatement exigible.

(3) Toute déduction d'escompte nécessite un accord écrit spécifique.

(4) L'acheteur ne dispose d'un droit de compensation que si ses créances réciproques ont été établies par une décision définitive, sont incontestées ou reconnues par nous. Il est habilité à exercer un droit de rétention lorsque sa créance réciproque découle du même rapport contractuel.

(5) Tous les paiements sont toujours considérés comme des paiements en compte courant, c'est-à-dire que chaque paiement est d'abord imputé à la créance la plus ancienne, quelle qu'en soit la nature. Cela vaut également pour les contre-factures.

(6) Si nous acceptons des traites, les frais de recouvrement, d'escompte et bancaires sont à la charge de l'acheteur. Les frais d'escompte, les frais de traite et les autres frais bancaires engagés, ainsi que les intérêts de retard, doivent être réglés immédiatement. Nous déclinons toute responsabilité quant à la présentation en temps utile, au protêt, à la notification et à la conservation d'une traite en cas de non-paiement.

13. Cessibilité

Le vendeur est en droit de transférer à tout moment ses droits et obligations à une entreprise qui lui est liée, ainsi qu'à des tiers aptes, comme elle, à exécuter le contrat.

14. Emballages, véhicules-citernes et accessoires, contenants, raccords de tuyaux (récipients)

(1) Nous ne sommes pas tenus de vérifier l'aptitude, en particulier la propreté, des récipients fournis par le client. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages ou défauts résultant de récipients défectueux ou par ailleurs inadéquats.

(2) Les conteneurs ne sont mis à disposition que contre paiement d'une redevance de location ou par achat. Les conteneurs en prêt en parfait état ne peuvent être restitués que dans un délai de 14 jours.

(3) En cas de livraison sur palettes Europe, l'échange s'effectue contre des palettes usagées ou neuves de valeur équivalente. En l'absence d'échange, la facturation s'effectue selon le bon de palettes.

(4) L'utilisation de palettes à usage unique et de palettes-conteneurs est facturée séparément.

15. Droit applicable, lieu d'exécution, for compétent

(1) Pour l'ensemble des relations juridiques entre nous et le client, seul s'applique, à l'exclusion du droit étranger, le droit applicable aux relations juridiques entre parties nationales, en vigueur au siège de la société.

(2) Le lieu d'exécution pour la livraison de la marchandise est le point d'expédition/de livraison. Le lieu d'exécution pour les paiements et les autres prestations est le siège de la société.

(3) Si l'acheteur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le for compétent est Cologne. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre également l'acheteur à son domicile.

16. Protection des données

Nous sommes en droit de conserver les données à caractère personnel générées dans le cadre de la relation commerciale, ainsi que de les traiter et de les utiliser conformément aux dispositions légales applicables. Le client consent à la transmission des données nécessaires à une assurance-crédit à l'assureur-crédit.

17. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions venaient à être totalement ou partiellement inefficaces, les présentes conditions demeureraient pleinement valables pour le reste. Les parties conviennent dès à présent que la disposition inefficace sera remplacée par une disposition efficace et raisonnable pour les deux parties contractantes, se rapprochant le plus possible de l'objectif économique poursuivi par la disposition inefficace.